Arrêté réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Extrait

---

Arrêté réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

(Créé par Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942 )

CONVENTIONS DE TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE.

CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE

Article 1

(Créé par Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942 .)

La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer [*contenu - mentions obligatoires*] :

1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention :

2° Le nom ou la devise, les lettres et le numéro d'immatriculation du bateau ainsi que le nom du propriétaire du bateau, si ce propriétaire n'est pas le transporteur ;

3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ;

4° Les noms et qualités du chargeur [*définition*], c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remisé la marchandise lorsqu'elle arrive au lieu de déchargement ;

5° La nature, le poids de la marchandise à transporter, ainsi que sa valeur déclarée par l'expéditeur ;

6° Le prix du fret à la tonne ;

7° Les frais divers à la charge du transporteur ;

8° Les lieu, date et modalités de payement du fret ;

9° Les délais de planche au chargement et au déchargement ;

10° Le mode de calcul des surestaries et s'il y a lieu, des primes par jour gagné au chargement ou au déchargement ;

11° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ;

Citations:

Arrêté 1942-06-29 ANNEXE et ART. 6.

CONVENTIONS DE TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE.

CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE

Article 2

(Créé par Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rect...

Voir le contenu complet de ce document

---