Arrêté portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.

Extrait

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Arrêté portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n°2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;

Vu le règlement (CE) n°1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux;

Vu le règlement (CE) n°2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux;

Vu le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches;

Vu le règlement (CE) n°423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud;

Vu le règlement (CE) n°...

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