Arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
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Arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n°85-1203 du 15 novembre 1985; Vu le code de procédure pénale et le code pénal; Vu le code de la santé publique; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée ...Voir le contenu complet de ce document
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