Arrêté relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

Extrait

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Arrêté relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.109-3 à R.109-9;

Vu la directive n°70/156/C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive n°92/53/C.E.E. du conseil du 18 juin 1992;

Vu la directive n°93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive n°70/156/C.E.E. du conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu le décret n°60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipem...

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