Arrêté relatif aux états de service à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service
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Arrêté relatif aux états de service à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère pers...Voir le contenu complet de ce document
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