Arrêté fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

Extrait

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Arrêté fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Vu le code rural, et notamment le titreIII du livreII;

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitreIII du titreII du livreV;

Vu le décret n°65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;

Vu le décret n°98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladie contagieuse;

Vu l'arrêté du 11 août 1975 concernant les dispositions rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sur l'ensemble du territoire national;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1977 concernant les dispositions relatives au caractère obligatoire des opérations de prophylaxie de la brucellose caprine sur l'ensemble du territoire national;

Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche des brucelloses bovine, ovine et caprine;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant les mesures techniques relatives à la recherche de la brucellose bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les conditions de préparation, de détention, de cession et de contrôle des antigènes destinés au diagnostic des brucelloses bovine, ovine et caprine;

Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Créé par Arrêté 1998-10-13 JORF 14 octobre 1998.)

La lutte contre la brucellose ovine et caprine a pour objet:

1° La protection des cheptels ovins, caprins ou mixtes qualifiés, notamment par l'exclusion des circuits commerciaux des ovins et caprins provenant de chept...

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