Arrêté pris en application de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Date de dernière modification : 01/01/2007

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Arrêté pris en application de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués, et notamment son article4-5,

Article 1

(Créé par Arrêté 2006-12-23 JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude prévu à l'article4-5 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale de...

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