Arrêté pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 21/10/2006

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Arrêté pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment ses articles R.5 et R.60;

Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux pers...

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