Arrêté pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Extrait

---

Arrêté pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-13 et D.162-6 à D.162-8;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2007;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents de travail et des maladies professionnelles en date du 23 février 2007;

Vu l'avis 2006-23 du conseil de l'hospitalisation e...

Voir le contenu complet de ce document

---