Arrêté portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat; Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics; Vu le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire; Vu le décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles6, 7 et 17; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 11 juillet 2007; Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire, TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REçUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE. Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation.Article 1(Créé par Arrêté 2007-08-13 JORF 17 août 2007.) La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire. La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration p...Voir le contenu complet de ce document
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