Arrêté relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4364-1, D.4364-3, D.4364-8, D.4364-11, D.4364-11-1 à D.4364-13; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice. Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat de podo-orthésiste.Article 1(Créé par Arrêté 2007-02-23 JORF 25 février 2007.) En application du2° de l'article D. 4364-8 et du1° de l'articleD.4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de podo-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'articleL.4364-1: 1°Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur de podo-orthèse; 2°Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants ...Voir le contenu complet de ce document
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