Arrêté relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

Extrait

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Arrêté relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

(Créé par Arrêté 1962-06-27 JORF 8 juillet 1962)

Article 1

(Créé par Arrêté 1962-06-27 JORF 8 juillet 1962.)

(Modifié par Arrêté 1973-09-26 JORF 7 novembre 1973.)

(Modifié par Arrêté 1981-07-16 JONC 31 juillet 1973.)

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de chef de bureau,/C/complété par l'arrêté du 16 juillet 1981 :

sténodactylographe,// d'agent d'enquêtes, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.

References:

Code des communes R412-9.

Arrêté 1981-07-16 ART. 4 :

*Il ne pourra être fait application des dispositions du présent arrêté pour le recrutement des sténodactylographes que lorsque la liste d'aptitude dressée en vertu de l'arrêté du 26 septembre 1973, dans le département où se trouve située la commune ou l'établissement public communal ou interc...

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