Arrêté fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Extrait

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Arrêté fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles8, 11 et 11bis (deuxièmealinéa);

Vu l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-07-16 JORF 2 août 2007.)

Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production a...

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