Arrêté fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.

Extrait

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Arrêté fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n°64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n°2005-124 du 14 février 2005;

Vu l'arrêté du 1erseptembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005,

Article 1

(Modifié par Arrêté 2007-04-02 art. 2 JORF 24 avril 2007.)

Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions:

1.La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux:

-le bureau du droit des personnes...

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