Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles8, 21, 25, 58, 59...Voir le contenu complet de ce document
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