Arrêté relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

Extrait

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Arrêté relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n°69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.133-1, R.133-2 et R.133-3;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

Article 1

(Créé par Arrêté 1998-09-22 JORF 1er novembre 1998.)

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) prévu au e du B de l'article1er de l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité.

NOTA : Arrêté 2001-02-01 art. 1 : les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

References:

Arrêté 2001-02...

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