Arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime

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Date de dernière modification : 22/10/1996

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Arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n°86-912 du 6 août 1986 modifié...

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