Arrêté relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d'emploi de la bromadiolone
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Arrêté relatif à la lutte contre le campagnol terrestre, en particulier aux conditions d'emploi de la bromadiolone
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.5167; Vu le code rural, et notamment ses articles L.251-3 à L.254-2; Vu le code de l'environnement, et notamment le titreIV du livreV et les articles L.411-1, L.411-2 et R.211-15; Vu le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets dangereux; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire; Vu l'avis de la commission des produits anti...Voir le contenu complet de ce document
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