Arrêté relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamme...Voir le contenu complet de ce document
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