Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
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Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article7; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'avis du Conseil supérieur des inst...Voir le contenu complet de ce document
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