Arrêté modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil d...Voir le contenu complet de ce document
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