Arrêté relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

Extrait

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Arrêté relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n°91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

Article 1

(Créé par Arrêté 2004-05-26 JORF 19 juin 2004.)

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article1er, point1, du décret du 27 mars 1991 susvisé.

Ces instruments de mesure sont appelés "instruments" dans la suite du texte.

Citations:

Décret 91-330 1991-03-27 art. 1.

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

Article 2

(Créé par Arrêté 2004-05-26 JORF 19 juin 2004.)

Les instruments sont soumis:

-au contrôle en service prévu au titreV du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article7 du présent arrêté;

-à la vérification primitive des instruments réparés prévue au titreIII dudit décret.

De plus, toute modification d'un instrument en service de natur...

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