Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté instituant une commission de dérogation prévue aux articles 31 et 32 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son...Voir le contenu complet de ce document
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