Arrêté fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Extrait

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Arrêté fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1121-4, L.1123-6, L.1123-7 etR.1123-20;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

(Créé par Arrêté 2006-08-16 JORF 26 août ...

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