Arrêté relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
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Arrêté relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R.6123-24; Vu le décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de l...Voir le contenu complet de ce document
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