Arrêté relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
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Arrêté relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat; Vu le décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines; Vu l'avis du secrétaire d'Etat auprès du ministre d...Voir le contenu complet de ce document
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