Arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1eraoût2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005; Vu le décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organ...Voir le contenu complet de ce document
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