Arrêté portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'articleL.33-1 et l'articleL.34-1; Vu l'ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des installations d'importance vitale; Vu l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1erdécembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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