Arrêté établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Date de dernière modification : 06/02/2002

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Arrêté établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L.214-3 et L.234-1;

Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages;

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses;

Vu le décret n°80-791 du 1er octobre1980 modifié pris pour l'application de l'article L.214-3 (ex276) du code rural;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,

Chapitre Ier : Définitions ...

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