Arrêté fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 06/05/2007

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Extrait

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé;

Vu le règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des aliments;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, L.415-1 à L.415-5, L.431-6, R.412-1 à R.412-4 et R.412-6;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces...

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