Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 30/06/1998

Relié comme:

Extrait

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la directive européenne 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;

Vu la directive européenne 91/692 du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et autraitement des eaux usées mentionnées aux articlesL.372-1-1 etL.372-3 du code des communes;

Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, notamment ses articles6, 11 et15;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 1997;

Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture en date du 16 mai 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène de France en date du 16 septembre 19...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés