Arrêté relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Arrêté relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées
(Créé par Arrêté 3/A 1985-01-16 BOCC n°1, 17 janvier 1985.)
Champ d'application. Article 1(Créé par Arrêté 3/A 1985-01-16 BOCC n°1, 17 janvier 1985.) Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effe...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
