Arrêté fixant le plafond du taux effectif global du crédit consenti à l'acquéreur d'un logement mis en vente par un organisme d'habitations à loyer modéré

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Date de dernière modification : 11/08/1987

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Arrêté fixant le plafond du taux effectif global du crédit consenti à l'acquéreur d'un logement mis en vente par un organisme d'habitations à loyer modéré

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privat...

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