Arrêté relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Extrait

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Arrêté relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.162-3 et L.162-4;

Vu les lois n°75-17 du 17 janvier 1975 et n°79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse;

Vu la loi n°82-1172 du 31 décembre 1972 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure;

Vu le décret n°75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article9 de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse;

Vu le décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse,

Article 1

(Créé par Arrêté 1989-08-07 BO SPS n°89/37.)

Le dossier-guide (métropole) prévu par l'article L.162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants, ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en conformité avec l'annexe du présent arrêté.

References:

Code de la santé publique L162-3.

Citations:

Code de la santé publique L162-3.

Article 2

(Créé par Arrêté 1989-08-07 BO SPS n°89/37.)

Les dossiers-guides sont adressés a...

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