Arrêté instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.

Extrait

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Arrêté instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignement le de la conduite délivrés par les États étrangers et le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre des relations extérieures,

Vu le code de la route et notamment son articleR.243-2;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circu...

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