Arrêté relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret n° 94-137 du 17 février 1994
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret n° 94-137 du 17 février 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets et à la récupération des matériaux; ...Voir le contenu complet de ce document
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