Arrêté portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants
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Arrêté portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles568 et570; Vu le décret n°2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants...Voir le contenu complet de ce document
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