Arrêté portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Extrait

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Arrêté portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 à L.1617-5, L.2311-1 et suivants, L.2343-1, L.3311-1 et suivants, L.3342-1, L.4311-1 et suivants, L.4341-1, R.1617-1 à D.1617-23, R.2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6145-1, L.6145-8, L.6145-9, R.6145-43 et suivants, R.6145-54 et R.6145-54-1;

Vu le code civil, notamment ses articles1316 et 1316-1 à 1316-4;

Vu le code des juridictions financières;

Vu le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n°2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique;

Vu le décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information;

Vu le décret n°2006-975 du 1eraoût2006 portant code des marchés publics, notamment les articles48-I et 56 du code annexé;

Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article48 et de l'article56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés,

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-06-27 JORF 11 juillet 2007.)

Le pr...

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