Arrêté concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Le Premier ministre,
Vu la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article28; Vu le décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, Article 1(Modifié par Décret 2001-693 2001-07-31 art. 7 JORF 2 août 2001.) En application des dispositions des article1er, 4,...Voir le contenu complet de ce document
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