Arrêté portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 20/10/2004

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-17 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,

Article 1

(Créé par Arrêté 1983-02-20 JONC 23 avril 1983 en vigueur le 1er juin 1983)

Sont approuvées les règles de sécurité ci-annexées relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.

References:

Code de la construction et de l'habitation R123-17

Arrêté 1983-02-20 art. 9

Article 2

(Créé par Arrêté 1983-02-20 JONC 23 avril 1983 en vigueur le 1er juin 1983)

Au sens du domaine public du chemin de fer, le champ d'application du présent arrêté recouvre à la fois les chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, les chemins de fer funiculaires, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, et d'une manière générale tous les systèmes de transport guidé.

References:

Code de la construction et de l'ha...

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