Arrêté fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
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Arrêté fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment son livreVI; Vu le décret n°53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationa...Voir le contenu complet de ce document
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