Arrêté fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n°57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure: voludéprimomètres; Vu le décret n°72-866 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage: compteurs de gaz; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure; Vu l'arrêté du 23 novembre 1959, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1974, relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz; Vu l'arrêté du5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz; Vu l'arrêté du5 août 1987 relatif aux calculateurs électroniques intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type2; Vu l'arrêté du5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type2; Vu l'arrêté du31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dis...Voir le contenu complet de ce document
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