Arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances; Vu le décret n°84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article42; Vu le décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle...Voir le contenu complet de ce document
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