Arrêté relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat; Vu le décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le dé...Voir le contenu complet de ce document
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