Arrêté relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
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Arrêté relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'industrie,
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article2; Vu le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 1er, 3, 5, 6et7; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs, et notamment son article7; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs; Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale; Vu l'avis de la commission des substances explosives, Titre Ier. Article 1(Modifié par Arrêté 2005-12-13 art. 1 JORF 17 décembre 2005.) Domaine d'application. En a...Voir le contenu complet de ce document
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