Arrêté fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des...

Les autres textes législatifs et réglementaires

Date de dernière modification : 28/08/2007

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Extrait

Le Premier ministre,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article40;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française;

Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire auprès du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 26 jui...

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