Arrêté relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

Extrait

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Arrêté relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur inférieure à 24mètres;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles4, 22 et 33 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

TITRE Ier : LE PERMIS DE CONDUIRE.

Article 1

(Créé par Arrêté 2007-09-28 JORF 19 octobre 2007.)

1.1.L'obtention de l'option "côtière" du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.

L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions; quatre erreurs sont admises.

Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huitmois.

1.2.Le programme de l'épreuve théorique de l'option "côtière" est le suivant:

-le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l'exception des marques de musoir;

-l'initiation au système de balisage région "B";

-les règles de barre et de route;

-les signaux: les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; les signaux phoniques par visibilité réduite; les signaux de détresse; les signaux régissant le trafic portuaire; les signaux météorologiques;

-les feux et marques des navires;

-les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels; les catégories de conception des navires de p...

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