Arrêté relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique.

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Date de dernière modification : 25/11/2006

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Extrait

Arrêté relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union euro...

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