Arrêté portant création d'un service à compétence nationale dénommé ' direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières '.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté portant création d'un service à compétence nationale dénommé ' direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières '.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n°48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu le décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation ...Voir le contenu complet de ce document
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