Arrêté pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Arrêté pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son articleL.9, Vu le code de la ...Voir le contenu complet de ce document
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